Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 22 avril 2026
La présente politique de confidentialité décrit la manière dont SASU All-In Tech collecte, utilise, stocke et protège les données personnelles des utilisateurs du service Scrapen, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
1. Identité du responsable de traitement
- Dénomination sociale : SASU All-In Tech
- SIREN : 984 345 363
- Email de contact : contact@scrapen.io
2. Données collectées sur les Utilisateurs du Service
Dans le cadre de la fourniture du Service, SASU All-In Tech collecte et traite les données personnelles suivantes :
| Donnée | Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Adresse email | Création de compte, communication, authentification OTP | Exécution du contrat (art. 6-1-b RGPD) | Durée de l'abonnement + 3 ans |
| Nom / Prénom | Identification, facturation | Exécution du contrat (art. 6-1-b RGPD) | Durée de l'abonnement + 3 ans |
| Adresse IP | Sécurité, prévention des fraudes, logs d'accès | Intérêt légitime (art. 6-1-f RGPD) | 12 mois |
| Données de paiement | Facturation et traitement des paiements | Exécution du contrat (art. 6-1-b RGPD) | Gérées par Stripe (certifié PCI-DSS), non stockées par Scrapen |
| Données d'usage | Amélioration du Service, statistiques internes | Intérêt légitime (art. 6-1-f RGPD) | 24 mois |
| Historique des scrapes | Fourniture du Service, suivi des quotas | Exécution du contrat (art. 6-1-b RGPD) | Durée de l'abonnement + 30 jours |
| Consentement légal | Preuve de consentement CGU / CGV / politique de confidentialité | Obligation légale (art. 6-1-c RGPD) | 5 ans |
3. Données collectées par les Utilisateurs via le Service
Les Données Collectées via le Service (noms d'entreprises, adresses, numéros de téléphone, adresses email professionnelles, notes, avis, etc.) sont extraites de sources publiquement accessibles, notamment Google Maps.
L'Utilisateur est Responsable de traitement au sens du RGPD pour ces données. SASU All-In Tech agit en qualité de Sous-traitant technique et ne conserve ces données que pour la durée strictement nécessaire à la fourniture du Service.
L'Utilisateur est seul responsable de :
- La licéité du traitement des Données Collectées ;
- L'information des personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;
- Le respect des droits des personnes (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition) ;
- La sécurité des Données Collectées après export depuis le Service.
4. Sous-traitants et transferts de données
Dans le cadre de la fourniture du Service, SASU All-In Tech fait appel à des sous-traitants techniques soumis à des obligations contractuelles strictes en matière de protection des données personnelles, conformément à l'article 28 du RGPD.
| Finalité | Localisation | Garanties RGPD |
|---|---|---|
| Hébergement de la plateforme web | États-Unis | Clauses Contractuelles Types (CCT) |
| Base de données et authentification | États-Unis | CCT |
| Paiement en ligne | États-Unis | Certifié PCI-DSS, CCT |
| Envoi d'emails transactionnels | États-Unis | CCT |
| Collecte automatisée de données publiques pour le compte de l'utilisateur | États-Unis / Hors UE | CCT (décision UE 2021/914) |
| Limitation de débit et protection contre les abus | États-Unis | CCT |
| Mesure d'audience du site (Google Analytics 4) | Irlande (UE) / États-Unis | Clauses Contractuelles Types (CCT) |
La liste détaillée des sous-traitants utilisés, incluant leur identité et leurs coordonnées, peut être communiquée sur simple demande à l'adresse contact@scrapen.io.
Transferts hors Union européenne— Certains de nos sous-traitants techniques sont situés en dehors de l'Union européenne. Dans ce cas, SASU All-In Tech s'assure que le transfert est encadré par des garanties appropriées, notamment les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution UE 2021/914 du 4 juin 2021) ou le cadre UE-US Data Privacy Framework (DPF) lorsqu'applicable. Ces garanties assurent un niveau de protection des données équivalent à celui offert au sein de l'Union européenne.
4bis. Données collectées via le service de scraping
Lorsqu'un utilisateur utilise Scrapen pour collecter des informations d'entreprises sur Google Maps, Scrapen agit en qualité de sous-traitant technique fournissant un outil d'extraction de données publiques. Les données collectées incluent des informations publiquement accessibles sur Google Maps : nom, adresse, numéro de téléphone, site internet, catégorie, horaires, avis, notation, localisation GPS.
Rôle respectif des parties :
- L'utilisateur est responsable de traitementau sens de l'article 4 du RGPD pour les données qu'il collecte via Scrapen. Il est responsable du respect de ses obligations légales (base légale, information des personnes concernées, gestion des droits d'accès, de rectification et d'effacement, etc.).
- Scrapen agit en qualité de sous-traitantau sens de l'article 28 du RGPD. Scrapen traite les données uniquement selon les instructions de l'utilisateur.
Conservation des résultats de scraping :Les résultats des scrapes effectués par l'utilisateur sont conservés dans sa base de données personnelle sur Scrapen jusqu'à ce qu'il décide de les supprimer ou jusqu'à la clôture de son compte. Après clôture du compte, les données sont conservées 30 jours à des fins de sauvegarde, puis supprimées définitivement.
5. Droits des Utilisateurs
Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
- Droit d'accès (article 15 du RGPD) : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en obtenir une copie ;
- Droit de rectification (article 16) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l'effacement (article 17) : demander la suppression de ses données dans les conditions prévues par la réglementation ;
- Droit à la limitation du traitement (article 18) : demander la limitation du traitement dans certains cas prévus par la réglementation ;
- Droit à la portabilité (article 20) : recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
- Droit d'opposition (article 21) : s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes ;
- Droit de retirer son consentement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.
Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut adresser sa demande par email à : contact@scrapen.io. SASU All-In Tech s'engage à répondre dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la demande.
En cas de réclamation, l'Utilisateur peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
- Adresse : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
- Site web : www.cnil.fr
6. Sécurité des données
SASU All-In Tech met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction, notamment :
- Chiffrement des données en transit (TLS/HTTPS) ;
- Authentification par code à usage unique (OTP) ;
- Protection contre les injections SQL via des requêtes paramétrées ;
- Rate limiting pour prévenir les abus ;
- Contrôle d'accès par rôle (Row Level Security) ;
- Audit de sécurité régulier ;
- Séparation des environnements de développement et de production.
7. Notification de violation de données
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, SASU All-In Tech notifiera la CNIL dans les soixante-douze (72) heures suivant la prise de connaissance de la violation, conformément à l'article 33 du RGPD.
Si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, SASU All-In Tech informera également les Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD.
8. Modification de la politique de confidentialité
SASU All-In Tech se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par email. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
9. Contact
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou à la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :
- Par email : contact@scrapen.io