Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 16 avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes d'abonnements au service Scrapen (ci-après le « Service ») par la société SASU All-In Tech, SIREN 984 345 363.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) accessibles à l'adresse /legal/cgu. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les CGV prévalent pour les dispositions relatives à la vente et au paiement.

Article 2 — Prix et plans

Les prix des abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est de 20 % (France métropolitaine).

SASU All-In Tech se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent qu'aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements postérieurs à la date de modification. L'Utilisateur en sera informé par email au moins trente (30) jours à l'avance.

Article 3 — Commande et paiement

• Le paiement est effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe, certifiée PCI-DSS.
• L'abonnement est mensuel et reconductible tacitement.
• Le paiement est débité automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
• En cas d'échec de paiement, Stripe procède à des tentatives automatiques de relance. Après trois (3) échecs consécutifs, l'abonnement est résilié de plein droit et l'accès au Service est suspendu.
• SASU All-In Tech ne stocke aucune donnée bancaire. L'ensemble des informations de paiement est traité et conservé exclusivement par Stripe.

Article 4 — Droit de rétractation

4.1.Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé expressément à son droit de rétractation.

4.2.Lors de la souscription, l'Utilisateur coche expressément la mention suivante : « Je demande l'exécution immédiate du Service et reconnais perdre mon droit de rétractation dès la première utilisation du Service (premier scrape lancé). »

4.3.Si l'Utilisateur n'a effectué aucune utilisation du Service (aucun scrape lancé) et qu'il fait valoir son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant la souscription, SASU All-In Tech procédera au remboursement intégral dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.

4.4.Pour les Utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle principale (B2B), le droit de rétractation ne s'applique pas conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 5 — Durée et résiliation

• L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle.
• L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client (Customer Portal Stripe) accessible depuis la page Facturation du tableau de bord.
• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
• L'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de la période payée.
• Après résiliation, les données de l'Utilisateur (résultats de scrapes) sont conservées pendant trente (30) jours, puis supprimées définitivement.

Article 6 — Changement de plan

• L'Utilisateur peut changer de plan à tout moment (upgrade ou downgrade) depuis son espace client.
• En cas d'upgrade : la différence de prix est facturée immédiatement au prorata de la période restante. Les quotas et fonctionnalités du nouveau plan prennent effet immédiatement.
• En cas de downgrade : un crédit est appliqué au prorata de la période restante. Le changement de plan prend effet immédiatement.

Article 7 — Facturation

• Les factures sont émises automatiquement par Stripe et accessibles depuis l'espace client (Customer Portal Stripe).
• Les factures sont conformes aux obligations fiscales françaises et mentionnent notamment : la dénomination sociale, le numéro de TVA intracommunautaire, le détail des prestations, le montant HT, la TVA et le montant TTC.
• SASU All-In Tech est assujettie à la TVA au taux de 20 %.

Article 8 — Garantie et responsabilité

Les dispositions relatives aux garanties, à la limitation de responsabilité et à la disponibilité du Service sont détaillées aux articles 9, 10 et 11 des Conditions Générales d'Utilisation.

Article 9 — Données personnelles

Pour toute information relative à la collecte et au traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du Service et de la souscription d'un abonnement, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Article 10 — Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec SASU All-In Tech, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur compétent est : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) — www.cm2c.net.

L'Utilisateur peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, sauf disposition légale impérative contraire.