Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 17 avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du service Scrapen (ci-après le « Service »), accessible à l'adresse scrapen.io, édité par la société SASU All-In Tech.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :

  • « Service »: désigne la plateforme en ligne Scrapen, incluant l'ensemble des fonctionnalités, interfaces, API et contenus mis à disposition par SASU All-In Tech.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant créé un Compte et utilisant le Service.
  • « Compte »: désigne l'espace personnel de l'Utilisateur, créé lors de l'inscription et permettant l'accès au Service.
  • « Données Collectées »: désigne les données extraites par l'Utilisateur via le Service, à partir de sources publiquement accessibles (notamment Google Maps).
  • « Données Personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
  • « Contenu Utilisateur »: désigne l'ensemble des données, requêtes, paramètres et configurations saisis par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service.

Article 3 — Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute utilisation du Service et déclare les accepter sans réserve.

En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGU, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le Service.

Article 4 — Description du Service

Scrapen est un outil en ligne permettant l'extraction automatisée de données professionnelles publiquement accessibles sur Google Maps. Le Service permet notamment d'extraire les informations suivantes : noms d'entreprises, adresses, numéros de téléphone, sites web, adresses email professionnelles, avis, notes, coordonnées GPS et horaires d'ouverture.

Le Service fournit un outil technique; il ne fournit pas les données elles-mêmes et n'en garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la disponibilité. Les données extraites proviennent de sources tierces sur lesquelles SASU All-In Tech n'exerce aucun contrôle.

Article 5 — Inscription et Compte

5.1. Conditions d'inscription

L'inscription au Service est réservée aux personnes :

  • Physiques majeures (18 ans révolus) ou morales dûment représentées ;
  • Disposant de la capacité juridique nécessaire pour s'engager au titre des présentes CGU ;
  • Fournissant des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription.

5.2. Identifiants et sécurité

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée à partir du Compte de l'Utilisateur est réputée avoir été effectuée par celui-ci. L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement SASU All-In Tech de toute utilisation non autorisée de son Compte.

5.3. Unicité du Compte

Chaque personne physique ou morale ne peut détenir qu'un seul Compte. La création de comptes multiples par une même personne constitue une violation des présentes CGU.

5.4. Suspension et suppression

SASU All-In Tech se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout Compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

  • Utiliser le Service conformément aux lois et réglementations applicables, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », et le Code de la consommation ;
  • Respecter les conditions d'utilisation des services tiers dont les données sont extraites, en particulier les Conditions d'utilisation de Google ;
  • Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • Ne pas utiliser les Données Collectées pour harceler, menacer, intimider ou nuire à des personnes physiques ;
  • Ne pas utiliser les Données Collectées pour de la prospection commerciale non sollicitée auprès de personnes physiques (B2C) sans base légale valide au sens du RGPD ;
  • Ne pas collecter massivement des données à caractère personnel de particuliers ;
  • Ne pas revendre, redistribuer ou mettre à disposition de tiers les Données Collectées brutes sans traitement ni valeur ajoutée ;
  • Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service (quotas, rate limiting, restrictions de plan) ;
  • Ne pas utiliser le Service pour des activités concurrentes au Service lui-même.

Article 7 — Responsabilité de l'Utilisateur concernant les données collectées

7.1.L'Utilisateur reconnaît et accepte que Scrapen est un outil technique d'extraction de données publiquement accessibles. L'Utilisateur est seul et unique responsable de l'usage qu'il fait des données collectées via le Service, de leur traitement ultérieur, de leur stockage, et de leur éventuelle communication à des tiers.

7.2. Au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), l'Utilisateur agit en qualité de Responsable de traitementpour toutes les données à caractère personnel qu'il collecte via le Service. SASU All-In Tech agit en qualité de Sous-traitant technique au sens de l'article 28 du RGPD, dans la stricte mesure où elle fournit l'infrastructure technique permettant l'extraction.

7.3.À ce titre, l'Utilisateur garantit :

  • Qu'il dispose d'une base légale valide au sens de l'article 6 du RGPD pour le traitement des données collectées (intérêt légitime, consentement, etc.) ;
  • Qu'il respecte ses obligations d'information envers les personnes physiques dont les données sont collectées (articles 13 et 14 du RGPD) ;
  • Qu'il a mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données collectées ;
  • Qu'il respecte les droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition) ;
  • Qu'il a réalisé, le cas échéant, une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) conformément à l'article 35 du RGPD.

7.4.SASU All-In Tech ne contrôle pas, ne vérifie pas et ne valide pas l'usage que l'Utilisateur fait des Données Collectées. SASU All-In Tech ne saurait en aucun cas être tenue responsable d'un usage non conforme des données par l'Utilisateur.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, son code source, ses algorithmes et son contenu sont la propriété exclusive de SASU All-In Tech, protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service pendant la durée de son abonnement. Ce droit n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.

Article 9 — Disponibilité du Service

SASU All-In Tech s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans obligation de résultat. Le Service peut être interrompu temporairement pour maintenance, mise à jour, ou pour tout autre motif technique.

SASU All-In Tech ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du Service et ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires, quelle qu'en soit la durée ou la fréquence.

Article 10 — Services tiers

Le Service utilise des services tiers (notamment des services de cartographie, de paiement, d'hébergement, de base de données, de messagerie et de collecte de données publiques) sur lesquels SASU All-In Tech n'exerce aucun contrôle. La liste des catégories de sous-traitants est disponible dans notre Politique de Confidentialité.

SASU All-In Tech n'assume aucune responsabilité quant à la disponibilité, la performance, l'exactitude ou les modifications unilatérales de ces services tiers. L'Utilisateur reconnaît que l'accès aux données de Google Maps dépend de la disponibilité et des politiques de Google, qui peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

Article 11 — Limitation de responsabilité

11.1.Le Service est fourni « en l'état » et « tel que disponible ». SASU All-In Tech ne garantit pas que le Service répondra aux besoins spécifiques de l'Utilisateur, que les résultats obtenus seront exacts, complets ou fiables, ou que le Service fonctionnera sans interruption ni erreur.

11.2.En aucun cas SASU All-In Tech ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris mais sans s'y limiter : la perte de profits, la perte de données, la perte de clientèle, la perte de chiffre d'affaires, l'atteinte à la réputation, même si SASU All-In Tech a été informée de la possibilité de tels dommages.

11.3.La responsabilité totale et cumulée de SASU All-In Tech au titre des présentes CGU, quelle qu'en soit la cause, ne pourra en aucun cas excéder le montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à SASU All-In Tech au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

11.4. SASU All-In Tech ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant de :

  • (i) l'usage des Données Collectées par l'Utilisateur ;
  • (ii) la violation par l'Utilisateur des lois applicables ;
  • (iii) la violation par l'Utilisateur des conditions d'utilisation de services tiers ;
  • (iv) l'interruption ou la modification de services tiers ;
  • (v) un cas de force majeure.

11.5.Scrapen est un prestataire technique fournissant un outil de collecte de données publiquement accessibles. L'Utilisateur est seul responsable de traitement au sens du RGPD pour les données qu'il collecte via le Service. SASU All-In Tech ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l'usage fait par l'Utilisateur des données collectées, de toute non-conformité de l'Utilisateur à la réglementation applicable, ou de toute réclamation émanant de tiers (personnes concernées, autorité de contrôle) relative à l'usage des données par l'Utilisateur. L'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des données collectées ne sont pas garanties, celles-ci étant extraites de sources tierces publiques.

Article 12 — Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et garantir SASU All-In Tech, ses dirigeants, employés, prestataires et partenaires contre toute réclamation, plainte, poursuite judiciaire, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant directement ou indirectement de :

  1. L'utilisation du Service par l'Utilisateur ou toute personne utilisant son Compte ;
  2. La violation par l'Utilisateur des présentes CGU ;
  3. La violation par l'Utilisateur d'une loi ou réglementation applicable ;
  4. La violation par l'Utilisateur des droits d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ou les droits relatifs à la protection des données personnelles ;
  5. Le traitement, l'utilisation, le stockage ou la communication des Données Collectées par l'Utilisateur ;
  6. Toute réclamation d'une personne physique ou morale dont les données auraient été collectées par l'Utilisateur via le Service.

Cette obligation d'indemnisation survit à la résiliation du Compte ou de l'abonnement.

Article 13 — Suspension et résiliation

SASU All-In Tech se réserve le droit de suspendre ou résilier tout Compte, sans préavis ni indemnité, en cas de :

  • Violation des présentes CGU ;
  • Usage frauduleux ou abusif du Service ;
  • Non-paiement de l'abonnement ;
  • Atteinte aux droits de tiers ;
  • Demande d'une autorité judiciaire ou administrative.

Article 14 — Force majeure

SASU All-In Tech ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, et notamment : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, acte de terrorisme, panne d'infrastructure Internet, défaillance d'un sous-traitant technique, modification législative ou réglementaire rendant impossible l'exécution du Service.

Article 15 — Modification des CGU

SASU All-In Tech se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera informé par email de toute modification substantielle au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.

L'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus, l'Utilisateur devra cesser d'utiliser le Service et résilier son abonnement.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 17 — Dispositions générales

  • Divisibilité : si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses restent en vigueur et conservent leur plein effet.
  • Survie : les articles 7 (Responsabilité des données), 11 (Limitation de responsabilité), 12 (Indemnisation) et 16 (Droit applicable) survivent à la résiliation des présentes CGU.
  • Non-renonciation :le fait pour SASU All-In Tech de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation au titre des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette obligation.
  • Intégralité :les présentes CGU, conjointement avec les CGV et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et SASU All-In Tech.